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Votre livreur Deliveroo est-il un salarié comme un autre ?

C’est une révolution dans le monde de l’autoentreprise. La cour de Cassation, dans un arrêt publié le 28 novembre a requalifié en salarié un livreur à vélo déclaré alors comme travailleur indépendant. Cette décision, qui pourrait faire jurisprudence, mettrait alors en péril le modèle économique des DeliverooUberHeetch et autres plates-formes numériques. A l’heure où le statut fête ses dix ans, ces questionnements interrogent plus largement la capacité des pouvoirs publics à s’adapter aux mutations du monde du travail.

Aux origines du statut de l’auto-entreprise, une volonté de dérégulation.

Crée par Hervé Novelli en 2009 dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie, il devait faciliter l’aventure entrepreneuriale en levant des contraintes administratives et fiscales. Devenu micro entrepreneurs en 2016, ses adhérents seraient aujourd’hui aux alentours d’un million deux-cent-mille selon l’INSEE, démontrant un engouement indéniable.

Aujourd’hui : un travestissement du salariat ?

Pour ses détracteurs, ce statut serait cependant un facteur de précarisation des travailleurs. L’absence de toute protection sociale demeure ainsi problématique. De plus, la faiblesse des revenus caractérise encore les micro entrepreneurs, 90% d’entre eux gagnant moins que l’équivalent d’un SMIC [1] mensuel. Par ailleurs, s’il demeure un moyen volontaire d’accéder à l’entreprenariat, il existe certains cas où ce modèle est imposé pour dispenser les employeurs du poids des charges sociales. C’est le cas notamment d’entreprises et de cabinets [2] qui recouraient jusque-là à l’intérim, et qui demandent aujourd’hui l’inscription au statut comme préalable d’embauche. On peut alors parler de « salariat perverti », lorsque la situation de fait contrevient au lien de subordination utilisé par le contrat. La Cour de cassation s’est alors arrogé la possibilité de « requalifier » la nature juridique d’un tel contrat, dans la lignée de l’arrêt Take Eat Easy du 28 novembre 2018.

L’auto entreprenariat, le statut Janus.

Ce statut serait alors une pièce dont la face représenterait la liberté offerte aux travailleurs, mais dont le côté pile serait alors la précarité. La question sous-jacente est donc la suivante : le salariat est-il l’évolution naturelle et désirée des autoentrepreneurs ? Si tel était le cas, on peut estimer que la faiblesse de leur rémunération aurait déjà détourné les travailleurs en bénéficiant de ce statut. Le fait qu’il conserve au contraire sa popularité semble démontrer le désir accru d’une part de la population de disposer d’un complément au revenu traditionnel. Supprimer la précarité naturelle du statut, pendant de sa souplesse, mettrait alors fin aux avantages ayant permis son expansion.

 Protéger sans étouffer, quelle évolution dans la régulation?

Le code du travail tel qu’il existe aujourd’hui démontre son inadéquation à réguler ce genre d’activité, demeurant focalisé sur le salariat. Le passage d’une société de production à une société de service tout en conservant les mêmes normes interroge la nécessité d’une nouvelle régulation. Une directive européenne examinée en ce début d’année par la Commission propose ainsi la création de la notion de « travailleur autonome » [3]. Celle-ci introduirait alors un ensemble de protections contre les risques de chômage et de maladie pour cette nouvelle catégorie d’employés, s’affranchissant de la distinction « salarié – non salarié ». La version finale de cette directive sera donc à suivre au cours de l’année 2019. L’enjeu est donc de savoir si les pouvoirs publics parviendront à saisir les opportunités économiques offertes par cette nouvelle forme de travail, sans pour autant précipiter ses adhérents dans la précarité.