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Un Code pour simplifier la législation de la commande publique… en 1747 articles.

Le futur Code de la Commande Publique a été présenté le 26 novembre en conseil des ministres par Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès de Bruno Le Maire. L’ordonnance publiant la partie législative du « CCP » au Journal Officiel paraîtra d’ici le 9 décembre. Enfin viendra un décret d’application, pour sa partie réglementaire.

Objectif : un outil opérationnel pour les acheteurs publics le 1er avril 2019.

  • Mais qu’estce qu’un Code de la Commande Publique ?

La commande publique est un terme générique relatif à « l’ensemble des contrats passés par les personnes publiques pour satisfaire leurs besoins ». Ces contrats peuvent ou non être soumis au code des marchés publics. Les règles européennes interdisent aujourd’hui de privilégier une entreprise nationale ou régionale : les marchés doivent alors être attribués en fonction du meilleur rapport qualité-prix. Aujourd’hui, l’ensemble des règles régissant cette commande publique est réparti dans pas moins de 30 textes de lois différents. Une véritable gageure pour les entreprises françaises, notamment les PME, pour défricher ce maquis législatif.

Ce code doit alors unifier à droit constant ces multiples textes dans un objectif de lisibilité simplifiée. Organisé selon la chronologie de la vie du contrat, de sa préparation à son exécution, il doit constituer un mode d’emploi clair pour les entreprises voulant répondre à une demande publique.

  • Pourquoi un Code de la Commande Publique?

Il s’agit dans un premier temps de moderniser un droit de la commande publique qui paraissait de plus en plus inadapté. Il entrait notamment en contradiction avec la rationalisation impulsée par la transposition de directives européennes en 2014.

La deuxième raison est plus opérationnelle, et vise à simplifier un marché sclérosé par des règles obsolètes afin de faire repartir l’investissement public. Celui-ci constitue en effet environ 8% du PIB, et subissait les affres de la contraction budgétaires depuis 2012.

  • Quelles modifications majeures sont à attendre

« Ce sont surtout des modifications rédactionnelles », a fait savoir Agnès Pannier-Runacher. En effet, il ne semble pas y avoir de grands changements dans le texte final, excepté les gains en lisibilité déjà décrits précédemment. Un titre préliminaire consacré aux grands principes de la commande publique a tout de même été ajouté. Si la codification des règles de la commande publique a été compliquée (trois tentatives ont échoué entre 1997 et 2009), c’est aussi parce qu’un tel outil a vocation à durer dans le temps. Ainsi, la réforme ferroviaire et les mesures issues de la loi Elan (loi adoptée au printemps 2018 pour l’Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique) ou encore celles de la programmation militaire 2019-2025 sont déjà prises en compte. L’objectif est donc de pouvoir compléter ce code sans besoin d’en écrire un nouveau à chaque ajout d’une nouvelle réglementation.

Romain Dupont